Conditions générales d'utilisation et de vente

Conditions générales d'utilisation et de vente

Préambule :

Dans le cadre de ses activités, Active Répartition met à la disposition des pharmacies d'officine (ci-après collectivement dénommés « les Pharmacies ») un service accessible via l'url pharma.active-repartition.fr (ci-après « l'Application »). 

Service(s)

Ensemble des Services décrits sur le site de l'éditeur et proposés aux Pharmacies.

1. 1. Objet - Documents Contractuels :

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ont pour objet de déterminer les conditions de vente, d'utilisation, de fonctionnement et d'accès au Service.

1.2 Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

- le bon de commande (y compris électronique)

- Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

2. Condition d'utilisation du Service

2.1 Le Service est fourni exclusivement aux fins d'aider la Pharmacie dans la gestion de son activité professionnelle.

2.2 L'utilisation du Service par la Pharmacie est réalisée sous l'entière responsabilité de la Pharmacie. La Pharmacie reconnait qu'elle est débitrice d'obligations légales et ordinales définies notamment par le Code de la Santé Publique, par les textes légaux et règlementaires européens en vigueur, par le code de déontologie des pharmacies, la loi dite « informatique et libertés », le cas échéant, le code du travail, et qu'en aucun cas, l'utilisation du Service ne neutralise ou ne dilue ces obligations.

2.3 L'utilisation du Service est autorisée pour la Pharmacie abonnée elle-même ou ses collaborateurs dont elle est responsable, à l'exclusion de toute autre personne, uniquement pour un usage interne et pour les besoins propres de la Pharmacie.

3. Mise en service et moyens nécessaires à l'utilisation du Service :

3.1 L'utilisation du Service nécessite la détention d'un matériel compatible (ex : ordinateur, un terminal mobile), un accès à internet en passant par le réseau d'un opérateur d'internet et/ou opérateur téléphonique, un abonnement adéquat auprès des opérateurs d'internet et/ou de téléphonie mobile. La Pharmacie fait de son affaire du respect de ses besoins techniques et des frais associés restent de sa responsabilité.

3.2 La mise en service du Service nécessite la réalisation d'opérations notamment techniques par la Pharmacie, aux fins notamment de sécurité et d'identification de la Pharmacie.

4. Accès au Service ' Codes personnels ' Acceptation

4.1 L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte de la Pharmacie et des utilisateurs autorisés de la Pharmacie. En conséquence, le fait de créer un compte pour la Pharmacie implique l'adhésion entière et sans réserve de la Pharmacie aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

4.2 Toutes les fonctionnalités sont réservées aux pharmaciens

4.3 Les codes attribués sont confidentiels et le pharmacien titulaire dispose, à tout moment et à sa seule discrétion, de la possibilité de modifier son mot de passe et/ou le mode de passe des personnels de la Pharmacie et de ses utilisateurs autorisés

4.4 En cas de vol, de détournement ou de toute utilisation frauduleuse de ses codes personnels, la Pharmacie doit les réinitialiser immédiatement.

4.5 Il est expressément convenu entre les parties que la saisie des Codes personnels par la Pharmacie (et/ou de ses utilisateurs autorisés) a valeur de signature électronique de la Pharmacie, permettant ainsi son identification et prouvant son consentement aux opérations offertes dans le cadre du Service.

4.6 La Pharmacie reconnaît avoir reçu de l'Editeur l'ensemble des informations et conseils permettant de prendre la mesure des caractéristiques du Service proposé. Elle a également été informée qu'il lui appartient de définir ses besoins et de rechercher si les caractéristiques du Service qu'elle souscrit y sont adaptées, compte tenu des objectifs qu'elle poursuit et des matériels et logiciels qu'elle utilise.

4.7 La Pharmacie a été informée que la mise en œuvre du Service doit faire l'objet d'un suivi attentif de sa part et d'utilisateurs autorisés expressément par elle, formés et conscients des spécificités des conditions d'exploitation du Service.

5. Accessibilité du Service :

5.1 Le Service est normalement accessible 7 J/ 7 et 24 H/ 24. L'Editeur ne garantit en aucun cas que l'accès au Service sera ininterrompu, aisé, fiable, correct, complet, satisfaisant, exempt d'erreurs, ou rapide.

5.2 l'Editeur se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l'accès au Service, un module ou une fonctionnalité, notamment pour effectuer des opérations de maintenance, une mise à jour, des modifications ou des changements sur le Service, les éléments qui le composent ou qui lui sont nécessaires pour fonctionner. L'Editeur se réserve le droit d'apporter au Service toutes modifications et/ou améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Service.

6. Contenus de santé en partenariat avec VIDAL et autres contenus de santé

6.1 Certains contenus de santé peuvent être fournis par l'Editeur, la société VIDAL ou d'autres partenaires de l'Editeur. Les contenus de santé sont d'utilisation limitée.

6.2 Ils sont à destination des Pharmacies et des patients-clients de la Pharmacie.

6.3 La Pharmacie peut uniquement consulter et/ou imprimer un contenu de santé et communiquer du contenu de santé à un patient-client exclusivement via l'Application ou en lui montrant le contenu de santé sur son terminal.

6.4 La Pharmacie s'interdit de :

- diffuser un contenu de santé au grand public par quelque moyen que ce soit (ex : publication sur son site internet ou affichage d'un contenu de santé imprimé dans ses locaux) ;

- utiliser autrement les contenus de santé (que ce que limitativement prévu ci-dessus)

- supprimer toute mention des droits d'auteur de VIDAL, des partenaires de l'Editeur et/ou de l'Editeur.

7. Résiliation ' Suspension

7.1 En cas d'inexécution ou de manquement par la Pharmacie à l'une des dispositions des présentes ou des conditions générales de vente et/ou d'utilisation d'un service optionnel fourni par l'Editeur non compris dans l'offre de Service, l'Editeur pourra à sa discrétion soit suspendre l'accès de la Pharmacie au Site, Service ou au service optionnel concerné soit résilier ou désactiver le compte de la Pharmacie. La résiliation ou la désactivation du compte de la Pharmacie par l'Editeur entraînera la suppression immédiate de l'accès au Site, au Service ou au service optionnel concerné. Dans tous les cas, cette suspension et cette suppression ne donnent droit à aucune indemnité ni compensation.

7.2 La résiliation sera effective immédiatement en cas de non-respect de la clause de propriété intellectuelle et 30 jours après mise en demeure demeurée infructueuse pour toute autre cause de résiliation et ce, sans préjudice des dommages et intérêts que l'Editeur pourrait prétendre du fait de la violation ou inexécution.

7.3 L'Editeur pourra résilier de plein droit, à effet immédiat, tout abonnement de la Pharmacie en cas de non-paiement d'une ou plusieurs factures ou ' sous réserve des dispositions légales - de redressement judiciaire.

7.4 L'Editeur se réserve le droit de supprimer le Service ou un service optionnel, à tout moment, sans avoir à en justifier. Le cas échéant, la Pharmacie sera informée via l'Application dans un délai raisonnable avant la clôture du Service ou du service optionnel.